Infos commissions

Par application de la loi d'Octobre 2006 concernant les arbitres il est demandé à ceux ci de remplir le formulaire ci joint tout au long de l'année. Ce formulaire mentionne les indemnités d'arbitrage perçues durant une saison, et permettra ainsi à l'arbitre de savoir s'il est au dessus ou en dessous de 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5020 Euros en 2010), ce plafond étant soumis à variation chaque année. Ceux qui dépassent ce montant devront OBLIGATOIREMENT en faire la déclaration à la direction financière de la FFE et à la CNA. Ceux qui le dépassent et ceux qui ne le dépassent pas devront impérativement conserver ce formulaire pendant 3 ans (plus l'année en cours) afin de prouver, s'il en est besoin, aux trésor public ou à la sécurité sociale, qu'ils ne sont redevables d'aucune charge.